L'éducation à la sécurité routière au collège
Les accidents de la route constituent la première cause de mortalité chez les jeunes de 15 à 24 ans. Environ 46% des victimes de moins de 15 ans sont des piétons ou des cyclistes.
Pour prévenir et réduire ces accidents, la période de la scolarité au collège représente un moment privilégié d'éducation à la sécurité routière.
Cette éducation, inscrite dans un continuum éducatif, s'effectue au collège sous la forme d'un enseignement obligatoire, transdisciplinaire, intégré dans les horaires et les programmes.
Préparation des attestations scolaires à la sécurité routière
Les élèves entrant en classe de 6e ont acquis à l'école primaire des connaissances et des comportements validés par l'attestation de première éducation à la route (APER).
Au collège, l'éducation à la sécurité routière est finalisée par la préparation des deux attestations scolaires à la sécurité routière (ASSR) de niveaux 1 et 2 et par l'attestation d'éducation à la route (AER).
Tout élève, quel que soit son lieu de scolarisation, doit avoir passé :
- l'ASSR de 1er niveau le jour où il atteint ses 14 ans, âge à partir duquel il est possible de conduire un cyclomoteur. L'ASSR 1 complétée par cinq heures de pratique constituent le BSR, obligatoire pour conduire un cyclomoteur en l'absence de permis.
- l'ASSR de 2nd niveau le jour où il atteint ses 16 ans, âge à partir duquel il peut commencer l'apprentissage à la conduite accompagnée d'un véhicule à moteur. L'ASSR 2 est obligatoire pour s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire.
Ces attestations sont obligatoires pour toutes les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 qui souhaitent conduire.
Les jeunes qui n'ont pu passer ou obtenir l'une ou l'autre de ces attestations en milieu scolaire peuvent passer une attestation de sécurité routière (ASR) dans les GRETA ou les CFA depuis le 1er janvier 2004.
Une attestation d'éducation à la route (AER) valide les connaissances des personnes présentant une déficiencevisuelle ne leur permettant pas, en raison de leur handicap, de se présenter aux épreuves des attestations scolaires de sécurité routière ou de l'attestation de sécurité routière.
A partir de la session 2007, un nouvel outil multimédia pour passer les épreuves sera déployé dans les établissements scolaires. De plus, de nouvelles modalités concernant l'organisation des épreuves seront prochainement publiées.
ASSR et ASR
L'attestation de sécurité routière (ASR) a été créée par le décret n°2002-675 du 30-4-2002 pour toutes les personnes qui n'ont pu obtenir durant leur scolarité l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR).
Depuis le 1er janvier 2004, toutes les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 :
- pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, doivent être titulaires du brevet de sécurité routière (ASSR 1 ou ASR, complétées par 5 heures de conduite)
- pour se présenter au permis de conduire, doivent être titulaires de l'ASSR 2 ou de l'ASR.
Des GRETA (groupements d'établissements pour la formation continue des adultes) et des CFA (centres de formation des apprentis) organisent les épreuves de l'ASR.
Les deux niveaux de l'ASSR sont indépendants :
Il n'est pas obligatoire d'avoir été reçu au 1er niveau pour se présenter au 2nd niveau ;
Posséder le 2nd niveau ne donne pas le 1er niveau et ne le remplace pas.
Les modalités d'attribution des ASSR de niveau 1 et 2
Les deux attestations sanctionnent une formation théorique obligatoire assurée en milieu scolaire dans les établissements publics et privés sous contrat. Elles sont délivrées aux élèves qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 après avoir subi un contrôle des connaissances des règles de sécurité routière et de leur application.
Nouveautés de la session 2007
Le décret et l'arrêté du 12 février 1993 ( voir les textes de référence) seront prochainement modifiés. De nouvelles modalités relatives aux épreuves des ASSR, ASR et AER sont en cours d'élaboration. A titre d'indication, en l'attente de la publication des textes :
- l'ASSR 1 continue de constituer la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR)
- l'ASSR 2 demeure le préalable obligatoire du permis de conduire.
Le cadre de la session
Les épreuves se déroulent durant une période définie par le ministre de l'Éducation nationale. Elle s'étale sur plusieurs semaines.
Des dérogations sont accordées en cas de conditions particulières de scolarisation (jeunes sous protection judiciaire)
Un candidat qui a échoué a la possibilité de se représenter à une nouvelle épreuve au cours de la même session.
Le déroulement des épreuves.
La durée des épreuves est d'environ 30 minutes.
Chaque épreuve se présente sous la forme d'un QCM composé de 20 questions tirées de façon aléatoire pour chaque candidat.
L'application TEST @ssr permet :
- le passage individuel des épreuves sous un casque et devant un écran informatique
- le tirage aléatoire de 20 questions par candidat parmi une banque de questions pour les ASSR 1et 2, l'ASR et l'AER.
Les épreuves sont une mise en situation grâce à des images de synthèse.
Les épreuves sont adaptées pour les personnes qui présentent des handicaps moteurs, visuels ou auditifs.
Les résultats et la délivrance des attestations
La correction des épreuves est automatisée.L'attestation est attribuée aux élèves ayant obtenu au moins 10/20 aux épreuves.
L'édition automatique et la délivrance des attestations sont effectuées dans l'établissement organisateur des épreuves.
En cas de perte, il ne sera pas délivré de duplicata.
Le traitement, la conservation des résultats dans une base de données sont assurés par TEST @ssr.
Textes réglementaires
Article R211-1
(Décret no 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002)I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est obligatoire pour les élèves des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privé sous contrat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes non titulaires des attestations scolaires de sécurité routière de premier et deuxième niveau qui ont subi avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.
Article R211-2
(Décret no 2002-675 du 30 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 2 mai 2002) (Décret no 2004-795 du 29 juillet 2004 art. 1 Journal Officiel du 3 août 2004)I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans.
II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire. III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.
Article R221-5
(Décret no 2002-675 du 30 avril 2002 art. 2 Journal Officiel du 2 mai 2002)Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les suivantes :
- 1° Etre âgé(e) :
- De seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1
- De dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E(C)
- De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E(D).
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
- 2o Etre titulaire
- De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du permis de conduire
- De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D et E (B)
- De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (C)
- De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (D)
Les dispositions du a) ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.